Eco-Taxe

30/12/2016 - Parution au Journal Officiel du 27/12 du décret 2016-1840 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport

Le décret 2016-1840 publié le 27/12 définit le périmètre et le fonctionnement de la filière de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport qui doit être mise en place à partir du 1er janvier 2018.

A compter de cette date, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des bateaux et navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

Le décret définit le champ d’application de la filière en définissant les bateaux et navires concernés, et les conditions dans lesquelles les metteurs sur le marché remplissent leurs obligations, ainsi que les modalités d’agrément des éco-organismes et d’approbation des systèmes individuels. Il définit également les modalités de recyclage et de traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport.

Voir le décret Décret 2016-1840 recyclage navires (164.35 Ko)

10/11/2016 - Eco-taxe sur les navires de plaisance, discussion dans le cadre de la loi de finances 2017

Le principe d'une éco-taxe pour la déconstruction des navires de plaisance a été adopté avec la loi sur la croissance verte.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2017, sa date d'application et son montant sont actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale.

Voir les débats du 2 novembre lors de la première lecture PLF 2017-lecture AN du 2 nov-ecotaxe deconstruction navire plaisance (19.34 Ko)

4/12/2015 - Publication du décret concernant les déclarations nécessaires avant le recyclage des navires

La loi de transition énergétique a introduit des dispositions pour encourager le recyclage des navires. Le propriétaire d'un navire battant pavillon français doit notamment fournir à l'opérateur effectuant les travaux des informations spécifiques sur le navire, élaborer un plan de recyclage ainsi que notifier son intention de recycler un navire au ministre chargé de la mer.

Le décret 2015-1573 précise les informations à communiquer au chef du centre de sécurité des navires compétent. Il est en vigueur depuis cette date.

Selon le décret, la notification doit comporter au minimum l'inventaire des matières dangereuses (établi par le règlement européen), toutes les informations pertinentes concernant le navire pour son plan de recyclage et le nom de la ou des installations de recyclage des navires retenues parmi celles figurant sur la liste établie par la Commission européenne.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017, les metteurs sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenus de contribuer au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Une quote-part plafonnée à 5% du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation sera affectée à la gestion de la fin de vie des bateaux.

Voir le décret

14/03/2015 - Une eco-taxe sur les bateaux de plaisance

Le Sénat a déposé un amendement dans le projet de loi sur la transition énergétique qui introduit une eco-taxe sur les bateaux de plaisance

Voir l'article introduit par le Sénat http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/264/Amdt_839.html

Voir le suivi du projet de loi à l'Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp

Voir le suivi du projet au Sénat http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html

Voir l'article de la revue ActuNautique http://www.actunautique.com/2015/02/apres-la-taxe-sur-les-mouillages-l-eco-taxe-sur-les-bateaux-de-plaisance.html